Espace Employeurs

Si vous êtes employeur et souhaitez tout savoir sur les différents types de visites médicales, vos droits et vos obligations, vous êtes au bon endroit !
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LES VISITES MÉDICALES DE VOS SALARIES

Selon la réglementation en vigueur, l’entreprise a la responsabilité du suivi en santé au travail de ses salariés.

Le suivi en santé au travail des salariés est réalisé par l’AST BTP de l’Ain pour les entreprises du BTP du département de l’Ain, il est réalisé en fonction de la déclaration de suivi effectuée par l’employeur.

Cette déclaration est à effectuer sur le portail adhérent en début d’année, afin d’assurer le suivi périodique des salariés.

Tout au long de l’année, les entrées et sorties des salariés sont à actualiser sur le portail adhérent.

 

Cas particulier des travailleurs éloignés : la déclaration se fait en remplissant le document de liaison (contacter le service de prévention et de santé au travail) 

LES DIFFÉRENTS TYPES DE SUIVIS

Le suivi périodique

Il est organisé par le service de santé en fonction de la déclaration annuelle des effectifs de chacune des entreprises adhérentes au service.

La visite de reprise

Cette visite se fait EXCLUSIVEMENT à la demande de l’employeur.

Elle doit être demandée sur le portail adhérent dans les cas suivants : 

  • après une absence d’au moins 60 jours suite à une maladie 
  • après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail 
  • après une absence pour maladie professionnelle
  • après un congé maternité

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Remarque :

Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à 30 jours pour cause d'accident du travail, afin de pouvoir apprécier l'opportunité d'un nouvel examen médical, et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels

La visite de pré reprise

Elle est facultative, et a lieu pendant l'arrêt de travail de plus de 3 mois d’un salarié. Elle a pour but de préparer la reprise du travail si celle-ci s'annonce délicate. La visite de pré-reprise peut être  à la demande du médecin traitant,  du salarié ou du médecin conseil de la sécurité sociale.

Elle peut être conseillée au salarié par son employeur.

Visite à la demande de l’employeur

A tout moment, l’employeur peut solliciter une visite auprès du service de prévention et de santé au travail pour un de ses salariés.

Visite de fin de carrière ou de fin d’exposition pour certains risques particuliers
L’employeur doit informer son service de prévention et de santé au travail dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un salarié. Le service de prévention et de santé au travail détermine si le salarié remplit les conditions et organise la visite le cas échéant.

Autre situation 
Le rendez-vous de liaison (cf espace Prévention)

SANCTIONS EN CAS D’ABSENCE D’EXAMENS

Carence de l'employeur

L'inobservation de la réglementation  peut entraîner des poursuites civiles et pénales (Art. R.4741-2 du Code du Travail).

L’employeur ne peut s'exonérer de ses obligations en invoquant comme cas de force majeure la défection du salarié (Cass. crim., 4 mai 1976, n° 75-92. 127).

De plus, il peut engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun.

Ainsi, l'employeur ayant omis de faire procéder à une visite médicale périodique qui aurait permis de détecter une maladie doit réparer en partie le préjudice subi par le salarié (Cass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40. 329).

Refus d'examen par le salarié

Le refus du salarié de se présenter à un examen médical peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45. 409 P).

De même, l'employeur est en droit de refuser la reprise du travail à un salarié n'acceptant pas de se soumettre à la visite médicale de reprise (Cass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.764).

DOCUMENTS ETABLIS

Après chaque visites, une attestation de suivi ou un avis d’aptitude (avec ou sans document de recommandations) est établi en deux exemplaires par le service de santé au travail. 

Un exemplaire est remis au salarié à la fin de sa visite.

Le second est envoyé à l’entreprise par mail, ou par courrier pour des situations particulières.

Le cas échéant, le chef d’entreprise est tenu de se conformer à toutes mesures mentionnées par le médecin du travail sur le document reçu.

Les documents doivent pouvoir être présentés à l'Inspecteur du Travail par l’employeur ou par le salarié sur son lieu de travail.

Cette visite se fait EXCLUSIVEMENT  à la demande de l’employeur.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Elle est à effectuer à l’aide du document de liaison, dans les cas d’un retour de  congé de maternité, d’une absence pour maladie professionnelle, ou d’une absence de plus de trente jours consécutifs quel que soit le motif de l’arrêt.

Remarque :

Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à 30 jours pour cause d'accident du travail, afin de pouvoir apprécier l'opportunité d'un nouvel examen médical, et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels